Exemption ciblée du transport de marchandises essentielles pour soutenir l'intervention d'urgence en cas d'incendies de forêt en Nouvelle-Écosse

De : Transports Canada

Numéro de suivi – ASF- 2023-01E

Conformément à l'article 16 de la Loi sur les transports routiers, après avoir consulté les provinces concernées et étant d'avis que l'exemption est dans l'intérêt public et n'est pas susceptible de nuire à la sécurité des transporteurs routiers, j'exempte par la présente les entreprises de camionnage extraprovinciales et leurs les conducteurs qui sont employés ou autrement engagés dans le transport de fournitures et d'équipement essentiels en aide directe aux efforts de secours d'urgence lors des incendies de forêt en Nouvelle-Écosse des dispositions énoncées aux articles 12 à 29 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Le but de cette exemption est de soutenir les efforts déployés par les entreprises de camionnage extraprovinciales et leurs chauffeurs pour transporter les fournitures et l'équipement essentiels, en aide directe aux efforts de secours d'urgence en réponse aux incendies de forêt en Nouvelle-Écosse.

Cette exemption s'applique aux entreprises de camionnage extraprovinciales et à leurs chauffeurs, qui sont employés ou autrement engagés dans le transport de fournitures et d'équipement essentiels, en aide directe aux efforts de secours d'urgence en réponse aux incendies de forêt en Nouvelle-Écosse.

Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :

À moins que le contexte ne l'exige autrement, les mots et expressions utilisés dans cette exemption ont le même sens qu'à l'article 1 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires.

Cette exemption entre en vigueur à la date de sa signature et demeure valide jusqu'à la première des éventualités suivantes :

Melanie VanstoneDirectrice générale, Programmes multimodaux et de sécurité routière(au nom du ministre des Transports)

Date

Exemption ciblée du transport de marchandises essentielles pour soutenir l'intervention d'urgence en cas d'incendies de forêt en Nouvelle-Écosse - Exemption pour permettre une dispense des exigences établies en vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires(PDF, 91 ko)